TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. crim., C. partielle, 13 mars 1996 ; Ordre des avocats au Barreau de Lille et a. - pourvois c/ CA Douai, ch. corr., 18 oct. 1994 (Juris-Data n° 001306). Si l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990, permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique, c'est à la condition que ces actes constituent l'accessoire (...)

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N°27 . 1996-07-03


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