TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Récidive Cass. crim., C., 20 mars 1996 ; Rebillon - pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 16 janv. 1995 (Juris-Data n° 001814). Si les juges disposent du droit de relever d'office l'état de récidive, ils ne peuvent le faire qu'en respectant les droits de la défense. La cour d'appel a violé les droits de la défense en retenant l'état de récidive à l'encontre du prévenu non comparant et non excusé. Elle ne pouvait refuser le renvoi de l'affaire au motif que la récidive avait été visée dans la citation en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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