TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Ministère public Procédure Éléments constitutifs de la diffamation Cass. crim., R., 26 mars 1996 ; C... et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 9 sept. 1993 (Juris-Data n° 001823). 1° Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le Ministère public soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même code que, à l'instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, (...)

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N°27 . 1996-07-03


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