TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Renvoi d'un tribunal à un autre Cass. crim., R., 20 mars 1996 ; Noir (Juris-Data n° 001599). Il y a lieu de rejeter la requête en suspicion légitime dès lors que les faits reprochés, à les supposer établis, concernant les conditions de l'action pénale exercée au cours d'une précédente poursuite, ne sont pas de nature à faire échec au droit du demandeur d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial puisqu'ils sont étrangers à la conduite de l'action pénale concernant la présente procédure. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement