TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Réparation Cass. soc., C., 17 avr. 1996 ; CPAM d'Ille-et-Vilaine c/ Mme Phelippe - pourvoi c/ CA Rennes, 25 mai 1994 (Juris-Data n° 001632). Les juges du fond, en condamnant la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge, à titre de rechute, les soins litigieux, ont violé les dispositions de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement