TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C. partielle, 17 avr. 1996 ; Épx Garcia c/ Épx Cubat - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 avr. 1994 (Juris-Data n° 001644). Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; pour débouter les locataires de leur demande d'exécution par les bailleurs des travaux prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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