TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 17 avr. 1996 ; Mlle Mandigon c/ Bouche - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. A, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 001645). Ayant conclu un bail d'habitation le 3 juillet 1990, le locataire a saisi le 9 novembre 1990 la commission de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné le bailleur en fixation du prix du bail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le délai de deux mois pour contester le montant du loyer commençait à courir le jour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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