TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Fermage Cass. 3e civ., R., 17 avr. 1996 ; Épx Lallement c/ Mme Galiana et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 7 avr. 1994 (Juris-Data n° 001640). Assignés devant le tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail qui leur avait été consenti sur des bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, les exploitants contestaient la compétence de cette juridiction au profit du tribunal paritaire de baux ruraux. Dès lors qu'il résultait du "bail gérance libre" que les intéressés étaient locataires de la "branche (...)

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N°27 . 1996-07-03


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