TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Reprise Cass. 3e civ., C., 17 avr. 1996 ; Épx Dethune c/ Dethune - pourvoi c/ CA Reims, 9 févr. 1994 (Juris-Data n° 001642). Pour limiter la clause de reprise à la terre à appellation nue, l'arrêt attaqué retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés, qu'il soit propriétaire ou fermier. En statuant ainsi, alors que les droits de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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