TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 3e civ., R., 17 avr. 1996 ; Korber c/ Laffiteau et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 2e ch., 12 févr. 1992 (Juris-Data n° 001643). Le demandeur au pourvoi a, avant l'expiration du délai d'exercice du pourvoi, formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée pour non-production de pièces. À la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée dans le délai légal, le bureau d'aide a rapporté sa décision, restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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