TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Cass. 2e civ., C., 16 avr. 1996 ; Lejeune et a. c/ Gayle et a. - pourvoi c/ TI Coulommiers, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 001648). Doit être cassé le jugement qui pour partager la responsabilité entre deux conducteurs, impliqués dans une collision, énonce que le conducteur qui s'est engagé sur une voie prioritaire, après avoir marqué le stop, a redémarré trop lentement alors qu'un autre véhicule était déjà engagé sur cette voie. En statuant ainsi, alors (...)

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N°27 . 1996-07-03


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