COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Comité d'entreprise Rupture Cass. soc., R., 16 avr. 1996 ; SA Sietam industries c/ Comité central d'entreprise de la Sté Sietam industries - pourvoi c/ CA Paris, 7 mai 1993 (Juris-Data n° 001566). Cass. soc., R., 16 avr. 1996 ; SA Sietam industries c/ Comité central d'entreprise de la Sté Sietam industries - pourvoi c/ CA Paris, 5 oct. 1993 (Juris-Data n° 001567). Cass. soc., R., 16 avr. 1996 ; SA Sietam industries c/ Comité d'établissement de Dax de la Sté Sietam industries - pourvoi c/ CA Pau, (...)

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N°27 . 1996-07-03


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