TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 15 avr. 1996 ; Gable c/ Massardier - pourvoi c/ CA Bourges, 24 juin 1994 (Juris-Data n° 001699). En décidant que le salarié licencié n'avait pas commis de faute grave, sans examiner, comme elle en avait l'obligation, l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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