TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Consentement Cass. 1re civ., C., 16 avr. 1996 ; Ducournau c/ SA Méditerranée Plaisance - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 janv. 1994 (Juris-Data n° 001654). A méconnu les articles 1101 et 1108 du Code civil, la cour d'appel qui condamne le client d'un réparateur de bateaux de plaisance au paiement de travaux non inclus dans le devis, au motif qu'il ne contestait pas avoir reçu la lettre afférente aux travaux et s'était abstenu d'y répondre, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation. (...)

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N°27 . 1996-07-03


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