TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Délégations de créances Cass. com., R., 16 avr. 1996 ; SA Sollac c/ Sté Nedlloyd Bulk et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 3 mars 1994 (Juris-Data n° 001639). Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite. S'agissant d'un transport maritime réalisé par affrètement de navire, une cour d'appel a décidé à bon droit que le chargeur avait accepté de régler directement le fret aux armateurs, dès lors que (...)

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N°27 . 1996-07-03


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