TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Effets Liquidation Effets Cass. 1re civ., C. partielle, 16 avr. 1996 ; Mme L..., divorcée D... et D... - pourvois c/ CA Bordeaux, 13 sept. 1993 (Juris-Data n° 001653). 1° Dès lors que les cotisations versées par le mari à la société mutuelle de retraite avaient pour objet la constitution d'une rente personnelle, et qu'il a été admis que l'épouse ne bénéficiait pas de la réversion de cet avantage, la cour d'appel a souverainement estimé que le versement de ces cotisations ne constituait pas une dette (...)

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N°27 . 1996-07-03


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