TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Action en justice Effets en France Cass. 1re civ., R., 16 avr. 1996 ; SAITL France c/ SA Medtrafina - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 17 févr. 1994 (Juris-Data n° 001652). 1° Le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être couverte par une régularisation en appel. La décision attaquée, qui a constaté que la société en cause n'était pas dépourvue d'existence, mais seulement de capacité, a donc légalement justifié sa (...)

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N°27 . 1996-07-03


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