TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C. partielle sans renvoi, 16 avr. 1996 ; SA Sté de développement régional de Picardie SDR c/ AGS et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 9 juill. 1993 (Juris-Data n° 001638). N'outrepasse pas les limites de ses attributions le juge-commissaire qui, dans son ordonnance portant cession du fonds avec le matériel nanti, n'attribue pas judiciairement le gage et ne fait pas application de l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, mais se borne à affecter à chaque bien cédé une (...)

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N°27 . 1996-07-03


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