TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., R., 16 avr. 1996 ; Banque Rhône-Alpes c/ Bourguignon, ès qual. - pourvoi c/ CA Grenoble, 21 avr. 1993 (Juris-Data n° 001637). Le juge-commissaire ayant admis, le 9 juin 1992, un créancier au passif privilégié, l'ordonnance était notifiée à ce dernier le 6 août, avis en étant donné "début août" au représentant des créanciers devenu liquidateur. Celui-ci ayant interjeté appel le 14 septembre, c'est-à-dire hors du délai de dix jours, l'arrêt a néanmoins justement déclaré recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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