TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Propriété immobilière Cass. 3e civ., R., 17 avr. 1996 ; Mateu c/ Julien - pourvoi c/ CA Montpellier, 29 mars 1994 (Juris-Data n° 001647). Un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente. C'est à bon droit que la cour d'appel a débouté de sa demande l'acquéreur qui, invoquant la prescription acquisitive de la propriété d'une ruelle sur laquelle s'ouvrait la façade de sa maison d'habitation, avait assigné son voisin afin d'obtenir (...)

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N°27 . 1996-07-03


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