TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., R., 16 avr. 1996 ; SCI Le Clos des Roses et a. c/ J... et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 juill. 1993 (Juris-Data n° 001655). L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs de droit commun des contrats, la nullité pour défaut d'aléa d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, même lorsque le décès du crédirentier a eu lieu plus de vingt jours après la conclusion de la vente. Dans cette hypothèse, il n'est (...)

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N°27 . 1996-07-03


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