TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 16 avr. 1996 ; Mme Zimmermann c/ Mme Bartet et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 23 juin 1993 (Juris-Data n° 001650). Ayant retenu que les éléments recueillis par les gendarmes, les auditions et les traces matérielles concordent avec le témoignage selon lequel la chute de la victime a eu lieu au moment même de l'arrivée de la voiture et que les faits se sont produits en un seul trait de temps, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au moment de l'accident, (...)

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N°27 . 1996-07-03


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