TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Troubles anormaux de voisinage Cass. 3e civ., C. partielle, 17 avr. 1996 ; Mme Cauvy c/ Mme Ticheliline et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 29 mars 1994 (Juris-Data n° 001646). S'agissant de nuisances acoustiques provenant d'un local à usage commercial en location, pour débouter le demandeur, agissant ès qualités de syndic de copropriété et à titre personnel, de sa demande en exécution de travaux et en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le bailleur, l'arrêt attaqué retient que les travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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