TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Accident causé par un véhicule Cass. 1re civ., R., 16 avr. 1996 ; Cne de Carpentras c/ MAIF et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 19 mai 1994 (Juris-Data n° 001656). Une collision s'étant produite entre véhicules d'agents publics, professeurs au même conservatoire municipal, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir dit qu'il n'y avait lieu à question préjudicielle, a condamné la commune a réparer, in solidum avec les auteurs du dommage, le préjudice de la victime et de son assureur. En effet, elle (...)

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N°27 . 1996-07-03


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