TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., C. partielle, 16 avr. 1996 ; Oberli c/ Ventrin - pourvoi c/ TI Guebwiller, 7 sept. 1993 (Juris-Data n° 001657). Statuant sur le recours en garantie dirigé contre le vendeur d'une planche à voile, qui, dans ses conclusions, s'est lui-même présenté comme le fabricant, le tribunal, qui retient expressément qu'il avait cette qualité, a pu prononcer des dommages-intérêts à titre compensatoire, peu important à cet égard qu'il fût de bonne foi, le fabricant étant en tant que tel, (...)

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N°27 . 1996-07-03


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