TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Enseignement privé CE, sect., 22 mars 1996, req. n° 110303 ; Assoc. de gestion des écoles Saint-Martin, Jeanne d'Arc, Sainte-Marie, Marguerite-Marie et du Sacré-Coeur. Par des contrats signés entre les mois de février et avril 1982 par le préfet, cinq écoles privées comportant des classes maternelles ont été placées à compter du 7 septembre 1981 sous le régime du contrat d'association à l'enseignement public. Le maire a signé le 1er juillet 1982 avec les représentants de chacune de ces écoles, des (...)

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N°27 . 1996-07-03


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