TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Campagne électorale CE, 5e et 3e sous-sect., 15 mars 1996, req. n° 167509 ; Élections cantonales de Bourg-en-Bresse. Une brochure intitulée "Bourg-en-Bresse-l'Ain-La revue cantonale", éditée avec l'accord du candidat par une société de diffusion et entièrement financée par l'achat d'espaces publicitaires par vingt-sept commerçants et artisans de la ville de Bourg-en-Bresse, a été distribuée gratuitement moins de six mois avant l'ouverture de la campagne électorale des élections de mars 1994. La société (...)

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N°27 . 1996-07-03


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