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La Cour de cassation refuse de faire droit à un transfert d'embryons post mortem

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Commentaire par Claire NEIRINCK Professeur à l'Université de Toulouse I

EXTRAIT *

La loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas applicable dans le cas du refus de l'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de permettre une grossesse. Avant même l'entrée en vigueur de l'article L. 152-2 du Code de la santé publique issu de la loi du 29 juillet 1994, l'assistance médicale à la procréation ne pouvait avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d'une famille constituée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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