AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27Applicabilité de la Convention EDH à la procédure disciplinaire ordinale des avocats

Applicabilité de la Convention EDH à la procédure disciplinaire ordinale des avocats

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Commentaire par Michel LASCOMBE Professeur à l'Université de Lille II (GERAP) par Daniel VION Professeur de droit et économie de la santé, Vice-Président de l'Université de Lille II

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat mis en cause a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement, le Conseil de l'Ordre gardant la faculté de ne pas accéder à cette demande si la publicité de l'audience est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi. Dès lors, ces dispositions ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. Discipline (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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