AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27Limite au pouvoir disciplinaire de l'employeur de rompre la période d'essai

Limite au pouvoir disciplinaire de l'employeur de rompre la période d'essai

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Commentaire par Catherine PUIGELIER Maître de conférences à l'Université de Paris XIII, Directrice de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ayant constaté que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles quatre jours à peine après le début de la période d'essai fixée à trois mois, et alors que le différend qui l'avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement