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La notion de risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Etude par Oliver BERG DEA de droit privé, Allocataire moniteur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

1. - La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux date du 25 juillet 1985. Le délai de transposition est écoulé depuis le 30 juillet 1988 et la France, contrairement à ses partenaires européens, se trouve encore au stade des projets et propositions de lois. Une des raisons principales de ce retard est due à une notion que le Droit français ignorait jusqu'à cette date : la notion de risque de développement Note 1 dont on peut proposer la définition suivante : "La notion de risque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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