Droits d'auteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

Une loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 est relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Cette loi modifie celle du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.C.P. 1985, III, 57400).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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