Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

Le 20 septembre 1977, le ministre de l'intérieur a diffusé auprès des services de la police de l'air et des frontières une opposition à la sortie de France des jeunes H... et D..., nés de l'union de Mmc G... et de M. Z..., ce dernier de nationalité algérienne, époux divorcés par jugement du tribunal de grande instance de L... en date du 15 novembre 1974 ; néanmoins, M. Z... a pu, sans en être empêché par les services de la police de l'air et des frontières, quitter le territoire français à destination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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