AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 281° ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice direct et personnel. Construction sans permis (C. urb., art. L. 480-4). A) Voisins. Nuisances intolérables. Recevabilité (oui). B) Commune. Préjudice distinct (non). Recevabilité (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Permis de construire. Construction sans permis (C. urb., art. L. 480-4). Action civile. Recevabilité. Conditions. Préjudice direct et personnel. Voisins (oui). Commune (non).

1° ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice direct et personnel. Construction sans permis (C. urb., art. L. 480-4). A) Voisins. Nuisances intolérables. Recevabilité (oui). B) Commune. Préjudice distinct (non). Recevabilité (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Permis de construire. Construction sans permis (C. urb., art. L. 480-4). Action civile. Recevabilité. Conditions. Préjudice direct et personnel. Voisins (oui). Commune (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

Commentaires par Raymond GASSIN

EXTRAIT *

Cass. crim., 17 janvier 1984 ; Henneton. S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive. Par suite, est justifiée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement