AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 281° PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Recevabilité. Demande d'enlèvement d'affiches. Association et intervenants. Défense de la religion et de la morale catholique. Intérêt moral légitime. Recevabilité (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Voie de fait. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Film « Ave Maria ». Affiche. Publicité contestable. Intrusion agressive et gratuite dans les croyances.

1° PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Recevabilité. Demande d'enlèvement d'affiches. Association et intervenants. Défense de la religion et de la morale catholique. Intérêt moral légitime. Recevabilité (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Voie de fait. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Film « Ave Maria ». Affiche. Publicité contestable. Intrusion agressive et gratuite dans les croyances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

Commentaires par Théo HASSLER

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. B, 26 octobre 1984 ; S.A. Greenwich Film Pro duction et autres c. Association Saint Pie X et autres. A bon droit les premiers juges ont déclaré une association et les intervenants recevables en leur action et interventions — tendant à obtenir la disparition de tous lieux publics de l'affiche du film intitulé « Ave Maria » — dès lors que soit par leurs statuts soit par leur titre personnel fondé sur une croyance individuelle propre, ils agissent pour défendre par les voies de droit (...)

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N°28 . 1985-07-17


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