AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 237, 240 et 241. Défendeur. Contestation de la demande au principal. Demande reconventionnelle seulement à titre subsidiaire. Juge. Examen de la demande reconventionnelle. Examen après rejet des défenses à la demande principale. Prononcé du divorce pour rupture. Nécessité d'un rejet de la demande reconventionnelle. Cassation.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 237, 240 et 241. Défendeur. Contestation de la demande au principal. Demande reconventionnelle seulement à titre subsidiaire. Juge. Examen de la demande reconventionnelle. Examen après rejet des défenses à la demande principale. Prononcé du divorce pour rupture. Nécessité d'un rejet de la demande reconventionnelle. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 10 octobre 1984 ; B. c. Mme B. Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil que le juge, saisi d'une demande en divorce pour rupture de la vie commune contestée au principal par le défendeur qui ne forme une demande reconventionnelle qu'à titre subsidiaire, s'il ne doit examiner la demande reconventionnelle qu'après rejet des défenses opposées à la demande principale, ne peut prononcer le divorce pour rupture que s'il a également rejeté cette demande reconventionnelle. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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