AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28EXPERT-EXPERTISE. — Récusation. Motif. Procédure opposant une partie à l'expert. Procès créé artificiellement. Fraude à la loi. Récusation (non).

EXPERT-EXPERTISE. — Récusation. Motif. Procédure opposant une partie à l'expert. Procès créé artificiellement. Fraude à la loi. Récusation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 9 octobre 1984 ; Société anonyme Shopping Décor c. Société anonyme Immobilière du Centre d'Activités Tertiaires de Rosny II et autres. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande en récusation dirigée contre un expert, fondée sur l'existence d'une procédure opposant celui-ci à une partie, en énonçant que la société demanderesse, détournant la loi de son but, avait créé d'elle-même artificiellement le procès en vue d'obtenir le remplacement de l'expert (...)

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N°28 . 1985-07-17


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