AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 281° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Recours pour excès de pouvoir. Conseil général. Délibération. Règlement intérieur. Adoption ou modification. Acte insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Conseil général. A) Bureau. Élections. Membre irrégulièrement élu. Délibérations. Régularité jusqu'au jugement définitif annulant l'élection. B) L. n° 82-213,2 mars 1982, art. 42-1. Réunions. Président du conseil général. Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux conseillers généraux. Absence. Délibérations. Annulation (oui).

1° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Recours pour excès de pouvoir. Conseil général. Délibération. Règlement intérieur. Adoption ou modification. Acte insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Conseil général. A) Bureau. Élections. Membre irrégulièrement élu. Délibérations. Régularité jusqu'au jugement définitif annulant l'élection. B) L. n° 82-213,2 mars 1982, art. 42-1. Réunions. Président du conseil général. Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux conseillers généraux. Absence. Délibérations. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

Commentaires par André CHAMINADE

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 2 décembre 1983, req. n° 43541 ; Charbon nel et autres. La délibération par laquelle un conseil général adopte ou modifie son règlement intérieur ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Un membre du bureau du conseil général, irrégulièrement élu aux fonctions qu'il occupe au sein de ce bureau doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que son élection n'a pas été annulée. Aux termes des dispositions (...)

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N°28 . 1985-07-17


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