AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ALSACE ET LORRAINE. — Chasse. Gibier. Gardien. Titulaire d'un lot soumis à un plan de chasse. Dégâts occasionnés au propriétaire de la forêt par les cerfs en provenance de son lot. Fait exonératoire (non). Dommage imprévisible (non)

ALSACE ET LORRAINE. — Chasse. Gibier. Gardien. Titulaire d'un lot soumis à un plan de chasse. Dégâts occasionnés au propriétaire de la forêt par les cerfs en provenance de son lot. Fait exonératoire (non). Dommage imprévisible (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 avril 1985 ; M. Stadelmann). C'est justement qu'une personne, adjudicataire depuis plusieurs années d'un lot soumis à un plan de chasse arrêté chaque année par l'autorité administrative, a été condamnée à réparer l'entier dommage subi par le propriétaire de la forêt à la suite des dégâts occasionnés par des cerfs provenant dudit lot, dès lors que la Cour d'appel, après avoir relevé que la surabondance du gibier était considérable lors des opérations de l'expertise judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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