AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Limite. Tarif de l'établissement le plus proche de la résidence. Allégation d'une erreur de diagnostic effectuée dans l'établissement de la résidence. Circonstance indifférente

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Limite. Tarif de l'établissement le plus proche de la résidence. Allégation d'une erreur de diagnostic effectuée dans l'établissement de la résidence. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 avril 1985 ; C.P.A.M. de Nantes c. Mme Desmas). Selon l'article 1er du décret n° 64-881 du 21 août 1964 lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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