AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions libérales. Cotisations. Exonération. Conditions. Présentation de la demande dans les trois mois de l'exigibilité de la cotisation annuelle. Défaut. Relevé de forclusion. Conditions (D. 30 mars 1949, art. 16 bis, ai. d). Pouvoirs de la commission du contentieux (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions libérales. Cotisations. Exonération. Conditions. Présentation de la demande dans les trois mois de l'exigibilité de la cotisation annuelle. Défaut. Relevé de forclusion. Conditions (D. 30 mars 1949, art. 16 bis, ai. d). Pouvoirs de la commission du contentieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 avril 1985 ; Carpimko c. Mme Brotel). Il résulte de l'article 16 bis, alinéa d, du décret du 30 mars 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales que toute demande d'exonération de cotisations doit être faite dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation annuelle ou de sa première fraction. Le relevé de forclusion n'étant permis que dans les cas prévus par la loi, une commission de première instance (...)

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N°28 . 1985-07-17


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