AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Paiement de l'indemnité à la victime. Assurance concernant la collectivité des copropriétaires et chaque propriétaire pris individuellement comme propriétaire. Assureur. Action en paiement contre un des copropriétaires. Action contre le tiers responsable (non). Irrecevabilité

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Paiement de l'indemnité à la victime. Assurance concernant la collectivité des copropriétaires et chaque propriétaire pris individuellement comme propriétaire. Assureur. Action en paiement contre un des copropriétaires. Action contre le tiers responsable (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 avril 1985 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France). Un incendie qui avait pris naissance dans l'appartement des époux défendeurs ayant endommagé l'immeuble, le groupe d'assurances mutuelles, auprès duquel le syndic de la copropriété avait souscrit une police multirisques, avait indemnisé la copropriété, puis réclamé son remboursement aux époux, ainsi qu'à l'assureur de leur responsabilité personnelle. La Cour d'appel qui déboute le groupe d'assurances de son action récursoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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