AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28BAUX COMMERCIAUX. — Sous-location. Bail principal résilié de plein droit. Sous-locataire. Renouvellement du bail. Bénéfice. Conditions

BAUX COMMERCIAUX. — Sous-location. Bail principal résilié de plein droit. Sous-locataire. Renouvellement du bail. Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1985 ; Sté des Pompes Funèbres Réunies). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à un sous-locataire commerçant le renouvellement de la location que lui a consentie le preneur principal, énonce qu'il lui appartenait de faire sa demande dans le délai prévu à l'article 33, modifié, du décret du 30 septembre 1953, soit au plus tard dans les deux années qui ont suivi un arrêt constatant que le bail principal était résilié de plein droit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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