AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Deux décisions judiciaires Inconciliables. Pourvoi. Pourvoi unique (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 618). Recevabilité.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Deux décisions judiciaires Inconciliables. Pourvoi. Pourvoi unique (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 618). Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.soc., Annulation, 25 avril 1985 ; Sté Saumuroise Manufacture Caoutchouc « Dalsouple » c. Vivant). Il résulte des dispositions de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile que lorsque deux décisions judiciaires sont inconciliables, elles peuvent êtres frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 3 mars 1981 et 7 octobre 1980).

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N°28 . 1985-07-17


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