AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Intéressé s'étant dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience. Pourvoi formé par l'Intermédiaire d'un avocat. Recevabilité (non)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Intéressé s'étant dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience. Pourvoi formé par l'Intermédiaire d'un avocat. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim. Irrecevable, 24 avril 1985 ; Mercier). Le pourvoi en cassation formé par un individu par l'intermédiaire d'un avocat alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, qui s'est dérobé à l'exécution de ce mandat et qui n'a été placé que postérieurement sous mandat de dépôt est irrecevable, l'intéressé ne pouvant se faire représenter pour former son pourvoi (pourvoi c. Metz, 31 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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