AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CHÈQUES. — Chèque sans provision. Absence de provision. Délai de régularisation. Quinze jours. Point de départ. Jour de l'envol de la lettre d'injonction par le tiré (D. 3 octobre 1975, art. 11). Prise en considération de la date de la réception personnelle par le tireur (non)

CHÈQUES. — Chèque sans provision. Absence de provision. Délai de régularisation. Quinze jours. Point de départ. Jour de l'envol de la lettre d'injonction par le tiré (D. 3 octobre 1975, art. 11). Prise en considération de la date de la réception personnelle par le tireur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 avril 1985 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Bouches-du-Rhône c. Siksik). L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 dispose que le délai de régularisation offert au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante, est de quinze jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction. En conséquence, doit être cassé l'arrêt, qui, pour confirmer une ordonnance de référé ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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