AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Électoral. Musiciens municipaux mis à la disposition d'une association. Qualité d'électeur (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Électoral. Musiciens municipaux mis à la disposition d'une association. Qualité d'électeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1985 ; Chambre syndicale des Artistes Musiciens du département de la Moselle c. Syndicat National des Chefs d'orchestre, Solistes et Cadres de la musique). Lorsque le statut, la rémunération et la classification de musiciens municipaux mis à la disposition d'une association sont différents de ceux des autres musiciens de l'association et qu'en cas de dissolution de celle-ci, leur sort serait dissemblable, ils n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion de l'association (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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