AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Droit de l'employeur. Réduction des salaires des ouvriers non grévistes (non). Motif. Réduction de la production de l'atelier. Circonstance Indifférente

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Droit de l'employeur. Réduction des salaires des ouvriers non grévistes (non). Motif. Réduction de la production de l'atelier. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 avril 1985 ; Sté P.C.U.K. Brignoud c. Lignier et autres). Dès lors qu'à la suite d'une grève des chauffeurs mécaniciens de l'usine, l'employeur n'a pas mis les salariés non grévistes en chômage technique et que ceux-ci ont travaillé pendant l'horaire prévu, il ne saurait invoquer une réduction de la production normale des ateliers, entraînée par le manque de vapeur pour procéder à des réductions de salaire, peu important, dans les rapports des parties, le volume de la production (...)

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N°28 . 1985-07-17


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