AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Clause de non-concurrence. Salarié licencié. Engagement de n'exercer aucune activité professionnelle chez un employeur dont les méthodes de vente étaient similaires avec celles de son ancien employeur. Violation de la convention. Embauche dans une société exclue par la convention. Nouvel employeur. Connaissance de la convention. Complicité avec le salarié. Dommages-intérêts à l'ancien employeur (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Clause de non-concurrence. Salarié licencié. Engagement de n'exercer aucune activité professionnelle chez un employeur dont les méthodes de vente étaient similaires avec celles de son ancien employeur. Violation de la convention. Embauche dans une société exclue par la convention. Nouvel employeur. Connaissance de la convention. Complicité avec le salarié. Dommages-intérêts à l'ancien employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 avril 1985 ; S.A. Flunch c. Ets Économiques du Casino Guichard et Perrachon). A été justement condamné à des dommages-intérêts une société commerciale qui a sciemment embauché l'ancien employé d'une autre entreprise lequel s'était engagé, lors de son licenciement, à n'exercer aucune activité professionnelle chez un employeur dont les méthodes de vente étaient semblables ou similaires à celles de l'employeur qu'il venait de quitter. Après avoir retenu que par son activité et sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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