AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Contrat conclu pour une durée de douze mois. Clause ne prévoyant que la possibilité de renouvellement à l'expiration des douze mois

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Contrat conclu pour une durée de douze mois. Clause ne prévoyant que la possibilité de renouvellement à l'expiration des douze mois

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1985 ; Anthoine). Lorsque la clause du contrat de travail conclu pour une durée de douze mois, ne prévoit que la possibilité, pour les parties, de renouveler le contrat, cette période expirée, et ne comporte pas de terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (pourvoi c. Toulouse 28 mai 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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